Article D514-12 du Code monétaire et financier

[…] — réformer le jugement attaqué en ce qu'il a décidé de la responsabilité de la Caisse, au visa des dispositions de l'article D. 514-12 du code monétaire et financier disposant de la seule perte de l'objet gagé et limitant l'indemnisation allouée au titre des préjudices matériel et moral,

[…] Qu'en réponse, le Crédit municipal fait valoir que ses demandes sont excessives au regard des clauses contractuelles les liant ; qu'elle précise qu'en vertu de l'article D.514-12 du code monétaire et financier, en cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien, majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25%, dont le montant peut être relevée par délibération du Conseil d'Orientation et de Surveillance, s'il est saisi à cette fin par le directeur ;