Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal / Section 1 : Opérations / Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage
Article D514-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
II.-L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt doit comporter la date de l'acte, la signature de l'emprunteur, le montant du prêt, les modalités d'amortissement du prêt, la durée du prêt, le taux conventionnel ainsi que l'identification des biens remis en gage et leur estimation par l'appréciateur.
Ces indications peuvent être inscrites sur un support électronique, selon les modalités prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique.
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[…] Attendu que l'intimée ne peut utilement se référer aux dispositions législatives nouvelles, issues d'une loi postérieure n'ayant aucune valeur interprétative, pour prétendre au vu des nouvelles dispositions des articles D-514-8-1 et D-514-9 du Code monétaire et financier issus du décret du 29 avril 2011 que la perte s'entend des cas de perte 'pour quelque cause que ce soit' ;
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[…] — En vertu des articles : L 442-6 du Code de Commerce, D 514-9 du Code Monétaire et Financier, L. 313- et L. 313-2 et L. 313-14 du Code Monétaire et Financier, 1130, 1193 du Code Civil (ancien article 1134 du même Code) 1112-1, 112-1-al 6, 1244-1, 1347, 1347-11907, alinéa 2du Code Civil, 700 du Code de Procédure Civile, de la jurisprudence en vigueur, des arguments et des pièces communiquées dans les débats,
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3. CADA, Avis du 6 mai 2021, Crédit Municipal de Paris, n° 20211975
[…] La commission en déduit que les documents que le Crédit municipal de Paris produit ou reçoit dans le cadre de sa mission de prêt sur gage, et notamment l'acte que signe la personne qui apporte des objets en gage et la reconnaissance de remise de l'objet délivrée par la caisse au moment du versement de la somme prêtée, prévus par les articles D514-9 et suivants du code monétaire et financier, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle s'estime donc compétente pour connaître de la présente demande.
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