Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal / Section 1 : Opérations / Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage
Article D514-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-471 du 29 avril 2011 - art. 1
Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts. Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la prolongation des prêts.
Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement. L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 27 novembre 2018, 18DA00152, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte toutefois de l'instruction que Me d'Anjou a procédé à la vente de la collection d'art africain déposé en gage par M me A… auprès de la caisse du crédit municipal de Rouen au cours de trois ventes aux enchères publiques les 25 avril, 20 juin et 7 novembre 2010. […] Ainsi, avant cette date du 7 novembre 2010, aucun délai de prescription n'avait pu commencer à courir à l'encontre de la caisse du crédit municipal de Rouen dans la mise en oeuvre de la responsabilité de Me d'Anjou sur le fondement des dispositions de l'article D. 514-3 du code monétaire et financier, les conditions de mise en oeuvre de cette action en responsabilité n'étant pas encore réunies. […]
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