Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal / Section 1 : Opérations / Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage
Article D514-4 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
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1. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 mai 2018, n° 17/01330
[…] Le tribunal a rappelé que le prêt sur gage était régi par les articles D.514-4 à 514-22 du code monétaire et financier et que le code de la consommation ne pouvait s'appliquer. Il a relevé qu'aucune de ces dispositions ne prévoyait la possibilité pour le crédit municipal en cas de non paiement à échéance, de réclamer au débiteur le remboursement des sommes prêtées, que le crédit municipal ne pouvait que procéder à la vente aux enchères des biens gagés et qu'en l'absence de vente ou de vente à un prix inférieur, la différence ne peut être réclamée au débiteur mais au
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