Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal / Section 1 : Opérations / Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage
Article D514-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation. Ces biens sont déposés dans leurs magasins et préalablement estimés par des appréciateurs.
Chaque caisse vérifie au préalable le domicile et l'identité de cette personne, qui est tenue de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par la caisse. A défaut de pouvoir produire ce document, la personne doit être assistée par un tiers répondant, connu de la caisse et justifiant d'un domicile.
Le directeur de la caisse peut, chaque fois qu'il l'estime utile, demander avant l'octroi d'un prêt que lui soit remis tout document de nature à justifier les droits dont la personne peut se prévaloir sur les biens susceptibles d'être gagés, en particulier, le mandat que pourrait lui avoir confié le propriétaire de ceux-ci en vue de la réalisation de cette opération ainsi que tout renseignement concernant l'origine de ces biens.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] — sur la restitution des bijoux en contrepartie du remboursement de la créance principale, des intérêts et des droits attachés au principal, qu'aux termes de l'article D. 514-22 du code monétaire et financier, “lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, […] lequel ne peut donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de l'instance judiciaire, que la personne qui réclame l'objet est tenue, pour en obtenir la restitution : 1° de justifier, dans les formes légales, […] L'article D D514-22 du code monétaire et financier dispose que :
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[…] Attendu que selon l'article D. 514-1 du code monétaire et financier, les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation, ces biens étant déposés dans leurs magasins et préalablement estimés par des appréciateurs ; […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 19 janvier 2015, n° 12/01376
[…] *l'article D514-12 du code monétaire et financier, qui fixe l'indemnisation des bijoux en cas de perte, est seul applicable, […] Les établissements publics de crédits municipaux sont régis par les dispositions des articles L514-1 et suivants et D 514-1 et suivants du code monétaire et financier.
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