Article D762-1-1 du Code monétaire et financier

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Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 211-1 A

Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009

D. 211-9-1 à D. 211-9-6

Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Sortie de vigueur le 3 janvier 2018
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