Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 1 : Définitions et règles générales
Article D762-1-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version12/05/2017
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Version03/01/2018
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Version27/12/2018
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 2
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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D. 211-1 A |
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 |
D. 211-9-1 à D. 211-9-6 |
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 |
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