Article D762-1-1 du Code monétaire et financier

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)

L'article D. 211-1 A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 12 mai 2017
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