Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre IV : Les marchés / Section 2 : Les plates-formes de négociation
Article D764-2-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version06/11/2014
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Version03/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.
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