Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre IV : Les marchés / Section 3 : Les négociations sur instruments financiers / Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers
Article D764-3-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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