Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 3 : Coopération et échanges d'informations
Article D756-6-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 5
L'article D. 632-4 est applicable en Polynésie française.
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