Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Article R730-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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