Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Article R730-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
>
Version18/05/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.