Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Article R730-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Version18/05/2014

Entrée en vigueur le 18 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1

Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même effet, applicables localement.

Entrée en vigueur le 18 mai 2014
Modifié par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 16

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