Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers
Article L211-41 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Commentaires • 2
[…] La Loi Sapin 2 a également introduit des nouvelles dispositions liées à l'exécution forcée de créance à l'encontre d'un Etat étranger à l'initiative du détenteur d'un titre de créance mentionné à l'article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou de tout instrument ou droit mentionné à l'article L. 211-41 du même code présentant des caractéristiques
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 78. Cette recommandation portait sur l'acquisition d'actions du Fonds qui correspondait à une société de placement à capital fixe à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, titres qui étaient assimilables à des instruments financiers en application des articles L. 211-1 et L. 211-41 du code monétaire et financier.
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[…] Dans leurs dernières conclusions n°4 déposées le 12 mai 2023 sur le fondement des articles 1147 du code civil (ancienne version), L.211-1, L.211-41, L.411-1 et L.541-8-1 du code monétaire et financier, 212-1 et suivants (ancienne version) et 212-38-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (RGAMF), les MMA demandent à la cour de':
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3. Décision de la Commission des sanctions du 12 octobre 2016 à l'égard de la société Atypik Patrimoine
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-41, L. 321-1, L. 541-1, L. 541-6, L. 541-8-1, L. 621-2, L. 621-15, L. 621-17, R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-38 à R. 621-40, D. 321-1 ;
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