Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers / Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances
Article L211-37 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu les dispositions des articles L 211-36, L 211-37, D 214-227 du Code Monétaire et Financier; […] Les dispositions susdites du Code monétaire et financier précisent que la cession devient opposable aux tiers à compter de la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autres formalités de sorte que les dispositions invoquées de l'article L211-37 dudit code intéressant la cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L211-36, que ne sont pas les créances présentement cédées, sont inapplicables à la cause ce dont il suit que le moyen d'irrégularité est rejeté.
Lire la suite…- Cession de créance·
- Créanciers·
- Fonds commun·
- Titre exécutoire·
- Monétaire et financier·
- Prescription·
- Management·
- Société de gestion·
- Débiteur·
- Saisie immobilière
[…] La société Derfin, M. [Y] [K], M. [X] [Z] et M. [E] [V], suivant leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 3 octobre 2023, demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 73 et suivants, 108 et 788 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L 211-37 du code monétaire et financier, Vu l'article 1383-2 du code civil, — déclarer M. [A] [P] irrecevable ou à tout le moins mal fondé en sa demande de sursis à statuer; l'en débouter,
Lire la suite…- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils·
- Développement·
- Sursis à statuer·
- Sociétés·
- Action·
- Mise en état·
- Délibération·
- Demande·
- Au fond·
- Résolution judiciaire
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1a, 4 octobre 2016, n° 2013F00026
[…] A l'appui de ses demandes, basées sur les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil et l'article L 211-37 du Code Monétaire et Financier, la société GROUPE AVS évoque notamment que la cession du contrat est inopposable à la société GROUP E AVS en ce que cette dernière n'a jamais été informée de la cession et n'a jamais donné son accord à ladite cession.
Lire la suite…- Sociétés·
- Loyer·
- Site·
- Cession·
- Demande·
- Licence d'exploitation·
- Conditions générales·
- Contrat de location·
- Internet·
- Résiliation