Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers / Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances
Article L211-36-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 56
I. – Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables entre toutes les parties. Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou conventions-cadres.
II. – Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des opérations et obligations mentionnées à l'article L. 211-36 et au I du présent article sont opposables aux tiers. Ces modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
Commentaires • 5
L'article 1er de l'Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux services financiers dispose que l'article L. 211-40 du Code monétaire et financier sera complété par un nouvel alinéa autorisant la capitalisation des intérêts échus dus pour des durées plus courtes, telles que celles-ci seront stipulées dans les conventions du type de celles mentionnées à l'article L. 211-36-1 du même code (conventions relatives aux obligations financières de l'article L. 211-36). […]
Lire la suite…[…] modifie l'article L.211-36 du Code monétaire et financier de manière à élargir le champ d'application des mesures éligibles à la résiliation-compensation (le "close-out netting") aux spot FX, à la vente, l'achat et la livraison de métaux précieux et aux opérations sur quota de CO2 ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 01 mars 2018 (R.G. 2018M00264) par le Juge commissaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 mars 2018 […] Vu les articles L. 211-1, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-40 et D. 211-1 A du Code monétaire et financier,
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] — que les dispositions de l'article L622-13 du code de commerce sont évincées par les articles L211-36 et L211-40 du code monétaire et financier qui laisse aux parties le choix d'organiser la résiliation des opérations financières, […] — que l'article L. 211-40 du code monétaire et financier ne fait certes pas obstacle à la résiliation de la convention-cadre et laisse aux parties le soin d'organiser la résiliation des opérations financières, conformément aux dispositions de l'article L. 211-36-1-II du code monétaire et financier, mais que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'est pas équivalente à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…- Crédit·
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 novembre 2014, n° 14/00116
[…] Vu l'appel interjeté par le Z Y selon déclaration du 7/01/2014, […] En application combinée des articles L.211-40, L.211-36-1 § I, L.211-36, L.211-1 et D.211-1 A du Code Monétaire et Financier, invoqués par le Z Y, la clause précitée de résiliation du contrat d'échange de taux en cas d'ouverture du redressement judiciaire de l'un des cocontractants ne peut être réputée non écrite en ce qu'elle contreviendrait à l'article L.622-13 § I alinéa 1 er du Code de Commerce (applicable en matière de redressement judiciaire en vertu de l'article L.631-14 alinéa 1 er du même code) qui dispose : nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, […]
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[…] L'ordonnance modifie l'article L. 211-36 du Code monétaire et financier de manière à élargir le champ d'application des mesures éligibles à la résiliation-compensation (le « close-out netting« ) aux spot FX, et à la vente, l'achat et la livraison de métaux précieux. […]
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