Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 3 : Contrats financiers
Article L211-35 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
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Décisions • 2
[…] Il ressort des dispositions, alors applicables, du I de l'article 1739 du code général des impôts, qui figurent également, dans des termes analogues, à l'article L. 211-35 du code monétaire et financier, que les sanctions qu'elles prévoient ont pour objet de réprimer les cas d'inobservation, par les établissements de crédit, de prescriptions relatives non pas à leurs obligations fiscales, mais aux modalités de gestion de certains produits d'épargne. […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 22 juin 2022, n° 20/10972
[…] S'agissant de l'absence de faute de la Société générale M. [B] [E] a manqué à deux des obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 1765 du code général des impôts, des articles L221-31, R211-111 et L211-35 du code monétaire et financier ainsi que du BOFIP. Ces obligations sont reprises dans la lettre d'engagement signée par M. [B] [E]. […] — le dépassement du plafond légal de versement (L. 221-30),
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François Pillet, rapporteur pour le Sénat, avait fait adopter un amendement proposant d'introduire au sein du code monétaire et financier un article L. 211-40-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut, […] se prévaloir de l'article 1195 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence » 30. […] T. une promesse unilatérale d'achat portant 32 La rédaction initiale retenue par le Sénat s'inspirait de celle de l'article L. 211-35 du code monétaire et financier qui écarte « l'exception de jeu » prévue par l'article 1965 du code civil pour les contrats financiers : « Nul ne peut, […]
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