Article L211-18 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/2009

Entrée en vigueur le 10 janvier 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

En cas de livraison de titres financiers contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire.

Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 procède à la livraison des titres ou au paiement du prix en se substituant à son client défaillant, il acquiert la pleine propriété des titres financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces titres financiers ou espèces.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
4 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 22 mai 2020, n° 19/00974
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Vu l'article L. 111-10, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L. 822-11, III, L. 123-9, alinéa 2, L. 232-23 et R. 123-111 du Code de commerce; Vu l'article L. 211-18 du Code monétaire et financier ; Vu le Code de déontologie des Commissaires aux comptes ; ' Recevoir Monsieur [S] en son appel et dire cet appel bien fondé ;

 Lire la suite…
  • Pacte·
  • Luxembourg·
  • Prix·
  • Action·
  • Séquestre·
  • Option d’achat·
  • Dividende·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Promesse
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).