Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 2 : Inscription en compte / Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte
Article L211-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/2009
>
Version01/06/2012
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article L. 211-12 du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoit que les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.). […] L. 211-3), est associé un compte-numéraire sur lequel sont portés les revenus produits par les titres, ainsi que les opérations de crédit ou de débit consécutives aux ordres de vente ou d'achat donnés par le titulaire.
Lire la suite…