Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 2 : Inscription des titres financiers / Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
Article L211-8 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 25 mars 2014, n° 12/14256
[…] Outre la fausse déclaration sur le prix d'achat, il y a les conditions pour le moins suspectes entourant l'achat, notamment le paiement de 17 000 ? 13 500 € ? en espèces donc en violation des dispositions de l'article L 211-8 du Code Monétaire et Financier ;
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