Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital
Article L212-1-A du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Commentaires • 8
Les cryptomonnaies n'intègrent pas cette définition. Par ailleurs, le taux de la taxe sur les transactions financières est actuellement fixé à 0,3 % et non 30 %, taux le plus souvent mentionné dans les arnaques aux cryptomonnaies. […] Le plus souvent la confusion est entretenue avec la récente mise en place en France d'une taxe correspondant à 30 % de la plus-value réalisée sur les crypto actifs. En aucun cas cette taxe ne doit être acquittée par la société qui a supposément investi les sommes remises en crypto devises. Aucun impôt, aucune taxe ne justifie un versement complémentaire de nature à permettre le déblocage des fonds par la société d'investissement. […] Références : Article 235 ter ZD du Code Général des Impôts, L212-1 A du Code Monétaire et Financier.
Lire la suite…Les tokens inscrits dans la blockchain peuvent être acquis et cédés sur le marché secondaire, présentant ainsi des similitudes avec les titres financiers, qui sont inscrits en compte (cette caractéristique peut être amenée à évoluer avec l'ordonnance prévue à l'article 120 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) 2 , se transmettent par virement de compte à compte et dont l'offre au public en France nécessite, sauf exceptions, […] si le token donne droit à une part des bénéfices générés par le projet auquel l'ICO se rapporte, la qualification de titre de capital (art. L.212-1 A du Code monétaire et financier [CMF]) est tentante ; si le token donne droit au paiement de certaines sommes, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Les articles L. 211-1 et L. 212-1-A du code monétaire et financier, également invoqués par les appelants, disposent, le premier texte, que les titres financiers sont les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance et, le second, que « les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote ».
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[…] Vu les dernières conclusions régulièrement transmises le 18 novembre 2016 par voie électronique, et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, aux termes desquelles la société MAKAZI, anciennement dénommée Z demande au juge aux affaires familiales, vu les articles 51, 70, 92 et 753 du Code de procédure civile, l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire, l'article L. 721-3 du Code de commerce, les articles 1382 et 1832 du Code civil, les articles L. 212-1 A, L. 211-1 I et L. 211-16 du Code monétaire et financier, de bien vouloir :
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3. Tribunal de commerce de Paris, 19 juin 2020, n° 2018055677
[…] En vertu de l'article L.212-1-A du code monétaire et financier, les OCA relèvent de la catégorie « titres en capital » ; il faut donc analyser la validité de la souscription des OCA en partant du principe qu'elles sont toutes susceptibles d'être converties dès leur souscription, […] Attendu que l'article L212-1 A du code monétaire et financier dispose que « Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote », que les obligations convertibles en actions sont des titres de capital donnant ou pouvant donner accès au capital, mais qu'elles ne se confondent pas avec les actions, […]
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La notion de “titres financiers” est définie de manière précise par le même article L. 211-1 du code monétaire et financier comme étant les “titres de capital”, les “titres de créance” et les “parts ou actions d'organismes de placement collectif”. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020096349">L. 212-1-A du code monétaire et financier).
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