Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 1 : L'indexation
Article L112-3-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 6
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 2
En l'espèce, les emprunteurs considéraient que les clauses de taux swap devaient être regardées comme étant illicites en ce qu'elles ne respectaient pas les prescriptions de l'article L.112-2 du Code monétaire et financier [8]. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE entend ensuite critiquer le visa par le premier juge des articles L. 112-1 et L. 112-4 du Code monétaire et financier. […] Plusieurs juridictions de première instance suivent cette appréciation et le cas du jugement du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND du 3 juin 2014 correspond en cela à une décision isolée et de surcroît erronée en ce qu'elle qualifie d'artificiel le visa des francs suisses et prétend que la S.A. […]
Lire la suite…- Suisse·
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[…] — N°2020/03/140 du 12 mars 2020, […] — N°2021/01/140 en date du 13 janvier 2021 […] Aux termes de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L 112-2 et des articles L 112-3-1 et L 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou services est interdite. Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15/01497
[…] APPELANTE d'un jugement rendu le 01 OCTOBRE 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE […] Deruelle Le Britannia – Tor C – 69432 LYON CEDEX 3 […] L'article L 112-1 du Code monétaire et financier dispose en ses deux premiers alinéas que « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de
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