Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds / Sous-section 7 : Sanctions

Article L713-12 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version01/02/2009

Version24/10/2010

Version17/07/2015

Version01/07/2017

Version14/02/2020

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 février 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. L722-17 (VD)

Entrée en vigueur le 14 février 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 17

La méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 713-4 à L. 713-11 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.

Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 17

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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