Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre / Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information

Article L713-3 du Code monétaire et financier

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Version01/02/2009

Version17/07/2015

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-102 du 30 janvier 2009 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les virements de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 713-2 sont régis par les articles L. 713-4 à L. 713-12.

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Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-102 du 30 janvier 2009 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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