Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs / Section 1 : Mesures de gel des avoirs
Article L714-4 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2009
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-103 du 30 janvier 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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