Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs / Section 1 : Mesures de gel des avoirs
Article L714-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 2
I. – Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les fruits produits par ces fonds, instruments financiers ou ressources économiques sont également gelés.
II. – Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire dans les collectivités mentionnées au I, pour une durée de six mois, renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés au I.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'instruction AMF DOC-2012-01 et notamment son article 11 ; […] L'article R. 562-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er octobre 2018 au 14 février 2020, non modifiée sur ce point depuis, dispose : « Les personnes mentionnées au I de l'article L. 562-4 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. […]. 714-1 […] ». Cette disposition s'applique aux faits compris entre le 1er octobre 2018 et le 21 juin 2021.
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2. Décision de la Commission des sanctions du 24 avril 2023 à l'égard de la société Melanion Capital et de M. Jad Comair
[…] Vu l'instruction AMF DOC-2012-01 et notamment son article 11 ; […] L'article R. 562-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er octobre 2018 au 14 février 2020, non modifiée sur ce point depuis, dispose : « Les personnes mentionnées au I de l'article L. 562-4 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-5 et L. 714-1 […] ». Cette disposition s'applique aux faits compris entre le 1er octobre 2018 et le 21 juin 2021.
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K. portant sur les articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier (CMF). […] à la date de la décision attaquée, les faits d'incitation au terrorisme » 17. […] L'article 11 de la loi du 13 novembre 2014 a permis également au ministre de l'intérieur de prononcer cette interdiction. 34 Voir, en ce sens, les arrêtés des 23 juillet 2015 et du 22 janvier 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier. 35 Observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 4 janvier 2016. 15 Enfin, « en vertu de l'article L. 562-9 du code monétaire et financier, […]
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