Article L214-159 du Code monétaire et financier

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Version01/02/2009
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Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-27 à L. 214-32-1.

II. – Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable dénommées " sociétés de capital investissement ".

Les articles L. 214-24-29 à L. 214-24-33, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et des 1° et 9° de l'article L. 214-24-31, sont applicables à la société de capital investissement.

Les dispositions applicables au règlement et aux parts du fonds professionnel de capital investissement sont applicables aux statuts et aux actions de la société de capital investissement.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
17 textes citent l'article

Commentaires14


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger ; […] L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code. […] Toutefois, […]

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3Dossier documentaire de la décision 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020, M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 avril 2020

Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code. […] Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, […]

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Décisions8


1Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 30 octobre 2015, n° 2015060248

[…] ' 5) Le FCPI FONDS PATRIMOINE ET CRÉATION, fonds profess:onnei de capital ' investissement régi par les articles L. 214-159. à.L. 214-162 du Code monétaire et .. financier, représentée par sa société de gestion, BPIFRANCE- INVESTISSEMENT,

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[…] 18/ FINANCIERE VENISE SAS, société par actions simplifiée, dont le suège social est situé […], 77600 Bussy-Saint-Georges, Comparant par M. FJ-CE Y, représentant légal, ' 191 FPCI NIXEN Il el FPCIIXEN Il; fonds professionnels de capifal investissement régis par * les dispositions. des articles L. 214-159- et suivants: du Code: monétaire. et financier, . représentés. par la société de gestion, NIXEN PARTNERS, société par actions simplifiée dont le siège socia) est situé […] à Paris (75008) Comparant par M e Chnstophe Théron avocat ([…]

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3Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 4 septembre 2014, n° 2014040173

[…] 1) AAC FRANCE 2005 A représentée par la SA ABENEX CAPITAL, fond professionnel de capital investissement régi par les dispositions des articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège social est […].

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