Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L214-155 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2009
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Version21/10/2009
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 21 octobre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 15 (V)
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2, et L. 232-10, du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.
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