Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les changeurs manuels

Article L520-5 du Code monétaire et financier

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Version01/02/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 novembre 2009 est l'article : Code monétaire et financier - art. L524-5 (VD)

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.

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Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 1 novembre 2009
Transféré par :	Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10

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