Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 8 : Droit d'accès indirect aux données
Article L561-45 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.
Les données peuvent être communiquées au demandeur lorsque la commission constate, en accord avec le service mentionné à l'article L. 561-23 et après avis du responsable du traitement, que leur communication n'est susceptible ni de révéler l'existence d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 ou des suites qui lui ont été données, ou l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 de son droit de communication prévu à l'article L. 561-26, ni de mettre en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque les données sont relatives au demandeur et détenues dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 561-8, L. 561-9 et L. 561-10.
Lorsque la communication des données est susceptible de mettre en cause la finalité du traitement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par le demandeur, l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
Commentaires • 6
[…] rattaché aux ministres de l'économie et du budget, est chargé au niveau national du renseignement financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-23 et s. du code monétaire et financier)1. […] , soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent de certaines fraudes fiscales, […] mais que TRACFIN s'opposait à ce qu'ils en sachent plus. 2 Système de traitement et analyse du renseignement de TRACFIN. 3 L'article L. 561-45 du code monétaire et financier prévoit la même procédure pour l'accès aux données des fichiers relevant des professionnels astreints aux déclarations. 4 V. […]
Lire la suite…Il est créé au sein du service à compétence nationale TRACFIN un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC » (système de traitement et analyse du renseignement de TRACFIN) dont la finalité est de faciliter la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en permettant le recueil, l'analyse, l'enrichissement et l'exploitation du renseignement relatif aux infractions mentionnées à l'article L. 561-23-II alinéa 3 du code monétaire et financier. […] Pour autant, il est entouré des garanties maximales en matière de libertés publiques, […] et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 561-45 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Par une ordonnance n° 1609254/2-1 du 19 septembre 2016, enregistrée le 20 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le vice-président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Barnes et M. A… B… a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 561-41, L. 561-42 et L. 561-45 du code monétaire et financier.
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[…] En deuxième lieu, l'article L. 561-45 du code monétaire et financier invoqué par la requérant ne régit pas le traitement STARTRAC. […]
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3. CNIL, Délibération du 16 février 2012, n° 2012-053
[…] Cependant, le droit d'accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'exercera de manière indirecte, auprès de la CNIL, conformément à l'article L 561-45 du Code monétaire et financier. Ainsi, ne pourront être communiquées au joueur les données susceptibles :
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[…] d'autre part, à ce que l'autorité administrative vous fournisse, toujours hors contradictoire et aujourd'hui en faisant application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, les éléments d'information vous permettant de vous prononcer sur la demande dont vous êtes saisis. […] TRACFIN, […] Le premier, soumis au contradictoire, pour contester votre décision, qu'il considère comme illégale au regard de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier. […] Mais en l'espèce, l'article invoqué disposant seulement que les informations détenues par TRACFIN ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles légalement prévues et que leur divulgation est interdite, […]
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