Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives / Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
Article L561-44 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de récusation des membres de la Commission nationale des sanctions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Décisions • 6
[…] 2. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 561-45 du code monétaire et financier, relatives au droit d'accès au traitement des données à caractère personnel aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23, ne peuvent être regardées comme applicables au litige, au sens de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, par lequel la société Barnes et M. B… contestent les sanctions qui leur ont été infligées par la commission nationale des sanctions sur le fondement des articles L. 561-37 à L. 561-44 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Conseil constitutionnel·
- Commission nationale·
- Sanction·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Ordonnance·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Commission
[…] Il résulte en effet de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, que les sociétés d'assurances sont assujetties aux obligations prévues aux sections 2 à 7 (L. 561-2 à L. 561-44) du chapitre du code monétaire et financier relatif aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Véhicule·
- Blanchiment de capitaux·
- Prêt·
- Financement·
- Tribunal judiciaire·
- Société d'assurances·
- Fond·
- Terrorisme·
- Origine
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 23 septembre 2021, n° 19/07852
[…] Vu les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier […] Elle indique que son assurée ne peut justifier du paiement du prix du véhicule ni de l'origine des fonds ayant servi à l'achat du véhicule et qu'elle est bien fondée à se prévaloir des dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier sur le blanchiment d'argent et à refuser d'exécuter toute opération d'indemnisation à la suite du sinistre déclaré. […] Dans sa version applicable à la présente procédure, ce texte soumet les sociétés d'assurance aux obligations instaurées par les articles L. 561-3 à L.561-44 du même code relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Lire la suite…- Véhicule·
- Sinistre·
- Blanchiment·
- Achat·
- Indemnisation·
- Facture·
- Monétaire et financier·
- Demande·
- Sociétés·
- Valeur