Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives / Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
Article L561-39 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique.
II. – Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel.
III. – La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
IV.-Le secrétaire général de la commission est nommé après avis du président, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.
V. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de fonctionnement de la commission.
Commentaires • 7
- Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, la chambre régionale de discipline compétente s'agissant des dirigeants et personnes physiques salariées, préposées, […] il revient à la Commission nationale des sanctions de notifier les griefs à la personne mise en cause puis de statuer par une décision motivée, sans que la loi distingue la phase de poursuite et celle de jugement. 10. […] Il en résulte qu'elles méconnaissent le principe d'impartialité. 39 11. […]
Lire la suite…-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. 2. […] L. 112-2, L. 112-2-1 et L. 112-11 du présent code ainsi que de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. […] Toutefois, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 561–41 et de l'article L. 561-42 du code monétaire et financier, il revient à la Commission nationale des sanctions de notifier les griefs à la personne mise en cause puis de statuer par une décision motivée, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En application des articles L. 561-2 et L. 561-38 du code monétaire et financier dans leurs rédactions issues de l'ordonnance du 30 janvier 2009, il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer des sanctions administratives en cas de non respect de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, […] les représentants légaux et les directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris et les personnes exerçant l'activité de domiciliation. En vertu de l'article L. 561-39 du même code, cette commission est composée d'un conseiller d'État, […]
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 411050
[…] En vertu du IV de l'article L. 561-39 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en l'espèce, le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions « est nommé après avis du président, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur. ». […]
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[…] Au titre de l'article L. 561-39 du Code monétaire et financier, la CNS est composé d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, […] ;article L. 561-2 du Code monétaire et financier, notamment :
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