Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives / Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
Article L561-37 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 22
Commentaires • 12
[…] 23 décembre 2020, n° 428284, publié au recueil Lebon. […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, […]
Lire la suite…#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 et suivants ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] 16. Enfin, le II de l'article 43 dispose : « II. ― Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut décider l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé ayant manqué ou manquant aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, sous réserve des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier ». L'Autorité est ainsi compétente pour poursuivre devant sa commission des sanctions l'opérateur agréé qui ne respecte pas une obligation légale et règlementaire, dès lors que celle-ci se rattache à son activité.
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 411050
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance attaquée : " I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, […] l'article L. 561-40 du même code, également dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance attaquée, précise notamment la teneur de ces sanctions administratives et les modalités selon lesquelles la Commission nationale des sanctions peut les prononcer à l'encontre d'une personne mentionnée à l'article L. 561-37 du même code ainsi qu'à l'encontre » des autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, […]
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En France, la pièce maîtresse de cette législation se trouve dans le Code monétaire et financier, et plus spécifiquement à l'article L561-2 de ce Code. […] Ces mécanismes sont notamment encadrés par l'Article R561-20-1 du Code monétaire et financier, qui précise les modalités de déclaration aux autorités compétentes [11]. […] Les dispositions de l'Article L561-37 du Code monétaire et financier [16] évoquent notamment la possibilité pour les entreprises de rectifier leur conduite en adoptant des mesures spécifiques.
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