Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 6 : Procédures et contrôle interne
Article L561-34 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 6
En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent l'information régulière de leurs personnels.
Dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile.
Pour l'application du présent article, les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique, au sens de l'article L. 525-8, sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L. 521-1.
Commentaires • 2
[…] Article L561-10-1, Code monétaire et financier Obligation 7 – Former et informer son personnel Le Professionnel concerné doit former et informer son personnel à toutes les obligation LAB-FT décrites ci-dessus. Il doit pouvoir justifier des actions de formation et d'information. Article L561-34, Code monétaire et financier Une question ? Contactez-nous
Lire la suite…Décisions • 8
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article L. 561-4-1. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 561-34 du même code : « En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent l'information régulière de leurs personnels. / Dans le même but, […]
Lire la suite…- 561-2 du cmf·
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[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles actuels L. 321-1, L. 532-1, L. 561-6, L. 561- 10-2 II, L. 561-15, L. 561-16, L. 561-34, R 561-12, R. 561-29 et D. 321-1 5o, ainsi que son article R. 562- 2-1, en vigueur au moment des faits ;Vu l'ordonnance n o 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, notamment son article 6 I ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 3 avril 2024, n° 2222383
[…] Aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ont l'obligation, en vertu des articles L. 561-4-1, L. 561-32 et R. 561-38 du code monétaire et financier, […] L. 561-6 et R. 561-12 du même code, de recueillir avant d'entrer en relation d'affaires les informations relatives à la connaissance du client, à l'objet et à la nature de la relation d'affaires et, en vertu de l'article L. 561-34 du même code, d'informer régulièrement et de former leurs personnels.
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#8217;article L.561-5 du Code monétaire et financier. […] dispositions de l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier. […] de la relation d'affaires et d'exercer une vigilance constante visé par les articles L.561-5-1, L.561-6 et R.561-12 du Code monétaire et financier. […]
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