Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 6 : Procédures et contrôle interne
Article L561-32 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 5
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article L. 561-4-1. En tenant compte du volume et de la nature de leur activité ainsi que des risques présentés par les relations d'affaires qu'elles établissent, elles déterminent un profil de la relation d'affaires permettant d'exercer la vigilance constante prévue à l'article L. 561-6.
Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus appartiennent à un groupe défini à l'article L. 561-33, et si l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, cette dernière définit au niveau du groupe l'organisation et les procédures mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.
Les personnes mentionnées ci-dessus mettent en place un dispositif de gestion des risques permettant de détecter les personnes mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 561-10 ainsi que celles mentionnée aux articles L. 561-10-2 et L. 561-15.
Elles désignent, en tenant compte de la taille et de la nature de leur activité, une personne occupant une position hiérarchique élevée et possédant une connaissance suffisante de leurs expositions au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le cas échéant, une telle personne est également désignée au niveau du groupe défini à l'article L. 561-33.
II. – Pour veiller au respect des obligations prévues au chapitre I du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent également en place des mesures de contrôle interne.
Dans leur politique de recrutement de leur personnel, elles prennent en compte les risques que présentent les personnes au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
III. – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. En outre, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, des arrêtés du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précisent en tant que de besoin la nature et la portée des procédures internes prévues ci-dessus.
Commentaires • 11
[…] En deuxième lieu, le syndicat requérant ne saurait soutenir que l'art. 9 dudit arrêté méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier ou excéderait le champ de la délégation de compétence opérée par le c) de l'article R. 561-38-9 du code monétaire et financier en ce qu'il prévoit que l'entreprise mère d'un groupe auquel appartiennent les personnes assujetties visées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier « […] L. 561-2 du code monétaire et financier, ainsi que, le cas échéant, à la société mère du groupe auquel elles appartiennent, […]
Lire la suite…L'idée qui s'évince du recours dont vous êtes saisis par le syndicat requérant contre l'arrêté du 25 février 2019 du ministre de l'intérieur relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, est bien que le ministre a cherché, au stade de l'arrêté à insérer des dispositions qui relevaient d'une norme supérieure. […] L'article 7 touche bien aux procédures internes, en cherchant à s'assurer qu'elles permettent le respect des obligations de déclaration, sans impose des obligations supplémentaires. 3. […] Les articles L. 561-32 et L. 561-33 du code monétaire et financier :
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant que l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui figure au chapitre Ier du titre VI du livre V de ce code, […] de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ; / (…) » ; que l'article L. 561-32 du même code prévoit que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. / Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (…) » ; […]
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[…] 138. L'article 325-22 du RG AMF, dans sa version en vigueur entre le 8 juin 2018 et le 25 novembre 2020, non modifiée depuis dans un sens moins sévère sur ce point, dispose : « Le conseil er en investissements financiers applique les articles 321-143 à 321-150, à l'exception de l'article 321-149. / Lorsqu'il n'exerce pas sous la forme d'une personne morale, le conseil er en investissements financiers est responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier ».
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-14.313, Publié au bulletin
[…] ni dans la forme, ni au fond, la résiliation du compte de dépôt ouvert dans ses livres au nom de la société Knappe Composite, dans le cadre du droit au compte défini à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, alors « que constitue une utilisation du compte le fait, pour son titulaire, […] assimilable à tout le moins à un commencement d'utilisation illicite, de nature à faire naître un soupçon, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1-IV et L. 561-8 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, […] la cour d'appel, a violé les articles L. 312-1, L. 561-2, L. 561-32 et L. 561-36 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, […]
Lire la suite…- Utilisation délibérée du compte à des fins illégales·
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Le code monétaire et financier vient encadrer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. […] [3] En particulier des articles L.561-5-1, L.561-32, L.561-23, L.562-4 du Code monétaire et financier (CMF) et de l'article 6 du règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015. […] [4] Pour une liste exhaustive, voir également l'article L.561-2 du CMF [5] L.561-5-1 du CMF [6] L'article L.561-4-1 du CMF contraint les personnes assujetties à la « mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu'une politique adaptée à ces risques »
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