Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
Article L561-31 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut communiquer, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou le financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité et si les conditions suivantes sont réunies :
a) Les autorités étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes ;
b) Le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée.
La communication de ces informations ne peut avoir lieu (si une procédure pénale a été engagée en France sur la base des mêmes faits ou) si la communication porte atteinte à la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.
Commentaires • 3
[…] Le législateur est intervenu, au travers de l'article 36 de la loi Énergie-Climat, afin de prévoir un arsenal de dix mesures destinées à enrayer le développement des pratiques frauduleuses sur le marché des CEE. […] Cette modification appellera une adaptation par décret en Conseil d'État des articles de la partie réglementaire rédigés en application de l'article L222-2. La mise en demeure continuera à s'appliquer aux obligations déclaratives (déclaration de changement des statuts ou de domiciliation, déclarations de vente d'énergie et de cessation d'activité par exemple), ce qui permettra aux personnes concernées de régulariser leur situation en cas d'oubli ou de déclaration incomplète. […] L. 561-31 du Code monétaire et financier).
Lire la suite…Mais la véritable riposte a été celle du Parlement, dans un second temps, au travers de l'article 36 de la loi Énergie-Climat. […] Cette modification appellera une adaptation par décret en Conseil d'État des articles de la partie réglementaire rédigés en application de l'article L222-2. La mise en demeure continuera à s'appliquer aux obligations déclaratives (déclaration de changement des statuts ou de domiciliation, déclarations de vente d'énergie et de cessation d'activité par exemple), ce qui permettra aux personnes concernées de régulariser leur situation en cas d'oubli ou de déclaration incomplète. […] L. 561-31 du Code monétaire et financier).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 à L. 561-31 et R. 561-33 à R. 561-37 ; […]
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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 7 mai 2021, n° 2020-05
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-5-1, L. 561- 10, L. 561-10-2, L. […], L. 561-[…], L. 561-32, L. 561-33, L. 562-4, R. 561-12, R. 561-20-2, R. 561- 29, R. 561-31 et R. 561-38-4, R. 561-38-6 et D. 561-32-1, dans leur rédaction applicable aux faits contrôlés ;
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