Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale / Sous-section 4 : Transmission d'informations
Article L561-31 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5
Outre l'application de l'article L. 561-30-1 et de l'article 40 du code de procédure pénale, le service est autorisé à transmettre des informations qu'il détient aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions.
Il peut également transmettre aux services de renseignement spécialisés des informations relatives à des faits qui concernent les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
Il peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de relever de l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts ou du blanchiment du produit de cette infraction.
Pour l'exercice de leurs missions respectives, le service peut également transmettre des informations :
1° Aux juridictions financières, par l'intermédiaire de leur ministère public ;
2° A la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
3° A l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
4° A l'Autorité des marchés financiers ;
5° Aux services spécialisés de lutte contre la corruption ;
6° A l'administration des douanes ;
7° Aux services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques ;
8° Aux services de l'Etat chargés de la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
9° Aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
10° Au service de police chargé du contrôle et de la surveillance des courses et des jeux ;
11° Aux organismes mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 3
Mais la véritable riposte a été celle du Parlement, dans un second temps, au travers de l'article 36 de la loi Énergie-Climat. […] Cette modification appellera une adaptation par décret en Conseil d'État des articles de la partie réglementaire rédigés en application de l'article L222-2. La mise en demeure continuera à s'appliquer aux obligations déclaratives (déclaration de changement des statuts ou de domiciliation, déclarations de vente d'énergie et de cessation d'activité par exemple), ce qui permettra aux personnes concernées de régulariser leur situation en cas d'oubli ou de déclaration incomplète. […] L. 561-31 du Code monétaire et financier).
Lire la suite…[…] Le législateur est intervenu, au travers de l'article 36 de la loi Énergie-Climat, afin de prévoir un arsenal de dix mesures destinées à enrayer le développement des pratiques frauduleuses sur le marché des CEE. […] Cette modification appellera une adaptation par décret en Conseil d'État des articles de la partie réglementaire rédigés en application de l'article L222-2. La mise en demeure continuera à s'appliquer aux obligations déclaratives (déclaration de changement des statuts ou de domiciliation, déclarations de vente d'énergie et de cessation d'activité par exemple), ce qui permettra aux personnes concernées de régulariser leur situation en cas d'oubli ou de déclaration incomplète. […] L. 561-31 du Code monétaire et financier).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 à L. 561-31 et R. 561-33 à R. 561-37 ; […]
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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 7 mai 2021, n° 2020-05
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-5-1, L. 561- 10, L. 561-10-2, L. […], L. 561-[…], L. 561-32, L. 561-33, L. 562-4, R. 561-12, R. 561-20-2, R. 561- 29, R. 561-31 et R. 561-38-4, R. 561-38-6 et D. 561-32-1, dans leur rédaction applicable aux faits contrôlés ;
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