Article L561-27 du Code monétaire et financier

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Version22/07/2021

Entrée en vigueur le 22 juillet 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021 - art. 1

Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à l'initiative des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de toute autre personne chargée d'une mission de service public, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ou les obtient en temps utile, de ceux-ci à sa demande.

Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission :

1° D'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ;

2° D'un droit d'accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.

L'autorité judiciaire, les juridictions financières, les officiers de police judiciaire et les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2021
26 textes citent l'article

Commentaires9


2Énergie Et Carburants - Lutte Contre La Fraude Aux Certificats D'Écon []
M. Pascal Brindeau · Questions parlementaires · 30 juillet 2019

Ainsi, plus d'une dizaine de signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ont été effectués, auxquels s'ajoutent une dizaine de déclarations de soupçon auprès de TRACFIN au titre de l'article L561-27 du code monétaire et financier concernant parfois plusieurs sociétés en une déclaration. Par ailleurs, depuis 2018 des contrôles systématiques par un organisme de contrôle sont exigés sur les isolations de réseaux d'eau chaude ou encore sur certaines opérations réalisées dans le cadre de la charte « coup de pouce certificats d'économies d'énergie ».

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3Recueil Des Plaintes Liées Aux Fraudes Aux Certificats D'Économies D'Énergie
M. Arnaud Bazin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 18 juillet 2019

Ainsi, plus d'une dizaine de signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ont été effectués, auxquels s'ajoutent une dizaine de déclarations de soupçon auprès de TRACFIN au titre de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier concernant parfois plusieurs sociétés en une déclaration. Par ailleurs, depuis 2018 des contrôles systématiques par un organisme de contrôle sont exigés sur les isolations de réseaux d'eau chaude ou encore sur certaines opérations réalisées dans le cadre de la charte « coup de pouce certificats d'économies d'énergie ».

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 22-87.514
Rejet

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en contestation de non-restitution des fonds saisis sur le compte bancaire ouvert au nom de la société Gimc, alors « que la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ne peut exercer son droit d'opposition qu'à « l'exécution d'une opération non encore exécutée dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-29 » ; que suivant les propres constatations de l'arrêt attaqué, […]

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  • Droit d'opposition·
  • Saisie pénale·
  • Comptes bancaires·
  • Sociétés·
  • Monétaire et financier·
  • Détention·
  • Maintien·
  • Blanchiment de capitaux·
  • Liberté·
  • Non-justification de ressources

2CNIL, Délibération du 13 septembre 2016, n° 2016-280

[…] Pour l'accomplissement de ses missions, Tracfin dispose d'un accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et au Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), comme le prévoit l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.

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  • Terrorisme·
  • Décret·
  • Fichier·
  • Commission·
  • Accès·
  • Données·
  • Service·
  • Financement·
  • Finalité·
  • Traitement

3CNIL, Délibération du 15 juin 2017, n° 2017-180

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et L. 561-27 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11, 803-1, R. 40-23 à R. 40-34 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-2, R. 234-2, R. 234-3 ;

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Document parlementaire0

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