Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
Article L561-25 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 9
Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31. Son opposition est notifiée au professionnel assujetti chargé de l'opération selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, l'opération est reportée d'une durée de cinq jours ouvrables à compter du jour d'émission de cette notification.
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service mentionné à l'article L. 561-23, après avis du procureur de la République de ce siège, proroger le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République peut présenter une requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à l'auteur de la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15.
L'opération qui a fait l'objet de la déclaration peut être exécutée si le service n'a pas notifié d'opposition ou si, au terme du délai ouvert par la notification de l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris n'est parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2.
Commentaires • 4
[…] la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ou encore l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme L'article 16 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 a ainsi ouvert […] Ces dispositions, qui figurent actuellement au II bis de l'article L. 561-25 du code monétaire et financier, ont été renforcées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 qui a introduit les entreprises de location de véhicules de transport terrestre, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Elle estime qu'une telle consultation devrait être expressément prévue par les dispositions concernées du code monétaire et financier, en particulier au I de son article L. 561-25, qui prévoit que les modalités de la communication de documents, informations et données au service Tracfin seront fixées par décret.
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[…] (TRACFIN), alerté par le Crédit Mutuel de Bretagne, avait fait opposition à un virement de 500 000 € demandé par V-CJ BN, le 4 novembre 2010, en application de l'article L561-25 du code monétaire et financier et que, parallèlement, il avait adressé un signalement au procureur de la République de NX concernant des mouvements de fonds suspects provenant des coopératives de croissance et des coopératives des petites […] n°2016-131 du 10 février 2016, des articles L. 411-2-ll et L. 561-5-1 du code monétaire et financier, de :
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 juillet 2020, n° 17/04624
[…] Il considère que si la banque avait alerté cette cellule de ces opérations litigieuses effectuées sur le compte bancaire de M. X, conformément à l'article L.561-25 du code Monétaire et Financier, celle-ci aurait pu les empêcher et alerter le procureur de la République; que le non-respect par la banque de cette information de déclaration d'ordre public qui pèse sur elle, lui a causé un préjudice dont il est fondé à obtenir réparation
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