Article L561-14-1 du Code monétaire et financier
Article L561-14Article L561-14-2
- Code monétaire et financier
- ...
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-14-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Version1 février 2009
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Version3 décembre 2016
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
Les dispositions de l'article L. 561-5 s'appliquent aux bons, titres et contrats mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) |
|---|---|
| Modifié par : | Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 |
| Abrogé par : | LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M) |
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Documents parlementaires • 221
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