Article L561-14 du Code monétaire et financier

[…] L'article 19 du l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévoit que les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L.561-5 à L.561-14 du code monétaire et financier s'appliquent à la clientèle existante dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, […] L'article L561-7 du monétaire et financier prévoit que la compagnie d'assurance, elle même assujettie à l'obligation de vigilance, […]

[…] En outre, la sincérité des déclarations écrites de l'emprunteur et la remise de pièces justificatives sur la situation personnelle et professionnelle de madame X étaient essentielles au regard des obligations légales, auxquelles la banque est soumise concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme imposées par les articles L. 561-2, L. 561- 5 à L. 561-14 du code monétaire et financier (…). En l'espèce, compte tenu des fausses déclarations et informations fournies par madame X, la banque ignore quelle a été l'origine des fonds utilisés pour rembourser le crédit souscrit. En application des dispositions d'ordre public du code monétaire et financier, BNP PARIBAS se devait de mettre un terme à la relation contractuelle existant avec madame X.