Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret. Ces informations, qui ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, sont consignées sur un registre spécifique et doivent être conservées pendant cinq ans.
Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces informations doivent être conservées pendant cinq ans.
Commentaires • 8
Nous vous avons dit que la question est purement rétrospective : c'est parce que dans sa version en vigueur, l'article L. 84 C du LPF dispose expressément que : « Les casinos (…) sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. (…) l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions. ». […]
Lire la suite…III. […] de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (CoMoFi). […] Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-13 du CoMoFi, l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions. X. Droit de communication auprès des fabricants et marchands de métaux précieux et revendeurs de biens d'occasion
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Selon l'article L. 561-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur en janvier 2020, les clubs de jeux sont tenus d'enregistrer le montant des sommes misées ou gagnées par les joueurs, au-delà d'un seuil fixé à l'article D. 561-13 du même code à 2.000 €.
Lire la suite…- Chèque·
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[…] Sur le fondement de l'habilitation que lui conférait le I de l'article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le Gouvernement a, en vertu de l'article 38 de la Constitution, […] La requête du syndicat des casinos modernes de France (SCMF) et autres doit être interprétée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, dans la mesure où ils s'appliquent aux personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 de cette ordonnance, […] L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561-13 du même code, de son article 4, […]
Lire la suite…- 561-2 du cmf·
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2012, n° 1114858
[…] le ministre de l'intérieur a noté que « le contrôle technique et réglementaire effectué le 12 avril 2011 a fait état de nombreux manquements aux dispositions de l'instruction du 15 juillet 1947 » et a retenu que « - l'ensemble des vérifications comptables n'a pas pu être effectué car les données comptables n'étaient pas disponibles en raison de l'absence de la secrétaire chargée de ce poste, en méconnaissance de l'article 62 de l'instruction ministérielle ; / – le registre des gains supérieurs à 5 000 euros ne fait pas apparaître l'adresse exacte des gagnants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ; […]
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TOUT TRANSFERT DE FONDS DE 10 000€ OU PLUS EST SOUMIS A DÉCLARATION Cette situation est visée aux articles L.152-1 du Code monétaire et financier (CMF) et anne-sophie.allouis@squirepb.com [1] Article L 152-1 du Code monétaire et financier : « […] y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13 [du Code moné
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