Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3
Les personnes mentionnées au 9° et 9° bis de l'article L. 561-2 enregistrent les opérations d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un certain seuil. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 8
Nous vous avons dit que la question est purement rétrospective : c'est parce que dans sa version en vigueur, l'article L. 84 C du LPF dispose expressément que : « Les casinos (…) sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. (…) l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions. ». […]
Lire la suite…III. […] de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (CoMoFi). […] Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-13 du CoMoFi, l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions. X. Droit de communication auprès des fabricants et marchands de métaux précieux et revendeurs de biens d'occasion
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Selon l'article L. 561-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur en janvier 2020, les clubs de jeux sont tenus d'enregistrer le montant des sommes misées ou gagnées par les joueurs, au-delà d'un seuil fixé à l'article D. 561-13 du même code à 2.000 €.
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[…] Sur le fondement de l'habilitation que lui conférait le I de l'article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le Gouvernement a, en vertu de l'article 38 de la Constitution, […] La requête du syndicat des casinos modernes de France (SCMF) et autres doit être interprétée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, dans la mesure où ils s'appliquent aux personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 de cette ordonnance, […] L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561-13 du même code, de son article 4, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2012, n° 1114858
[…] le ministre de l'intérieur a noté que « le contrôle technique et réglementaire effectué le 12 avril 2011 a fait état de nombreux manquements aux dispositions de l'instruction du 15 juillet 1947 » et a retenu que « - l'ensemble des vérifications comptables n'a pas pu être effectué car les données comptables n'étaient pas disponibles en raison de l'absence de la secrétaire chargée de ce poste, en méconnaissance de l'article 62 de l'instruction ministérielle ; / – le registre des gains supérieurs à 5 000 euros ne fait pas apparaître l'adresse exacte des gagnants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ; […]
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TOUT TRANSFERT DE FONDS DE 10 000€ OU PLUS EST SOUMIS A DÉCLARATION Cette situation est visée aux articles L.152-1 du Code monétaire et financier (CMF) et anne-sophie.allouis@squirepb.com [1] Article L 152-1 du Code monétaire et financier : « […] y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13 [du Code moné
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