Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-10-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Commentaires • 13
Ainsi, à titre d'exemple, selon l'article L. 563-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, devenu l'article L. 561-10-2, II, du même code à la suite de l'ordonnance n° 2009- du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, « toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'État et qui […] se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique […] init=true&page=1&query=10-30.101&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">10-30.301)
Lire la suite…[…] 1) il s'agit d'une transaction complexe […] Le texte de l ordonnance du 1ER décembre 2016 demeure donc toujours en application L'article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Lire la suite…Décisions • 216
[…] — statuant à nouveau, — vu les conditions générales du contrat souscrit par M. X, — vu les dispositions des articles L.561-10-2, L.561-15-1 et D.561-32-1 du code monétaire et financier, — vu les dispositions des articles 1128, 1104 1153 du code civil, — vu les dispositions de l'article 324-1 du code pénal,
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[…] La société AJP demande la condamnation de la banque à lui payer 222 315 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, subsidiairement 200 083,50 euros si un partage de responsabilité était retenu, ainsi que 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Cette société, qui se prévaut des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier et 1240 du code civil, soutient qu'en présence d'anomalies apparentes -en dépôts et retraits de fonds-dans le fonctionnement des comptes de son client, M. [T], qui auraient dû éveiller ses soupçons quant la possibilité de commission d'infractions pénales, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 13 octobre 2020, n° 18/00923
[…] Par conclusions déposées en dernier lieu le 16 novembre 2018, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, le Crédit Agricole demande à la cour de : — vu les articles 1147, 1382,1927 et 1937 anciens du code civil ; — vu les articles L.133-14 ; L.133-18 ; L.133-24 ; L.561-10-2 du code monétaire et financier, — vu les articles 5 et 700 code de procédure civile ; — le recevoir en son appel et l'y déclarer recevable et bien fondé ;
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[…] « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. […] Conformément à l'article L561-10-2 du Code monétaire et financier, la société doit mettre en œuvre un processus d'examen approfondi en présence d'opérations suspectes ou atypiques.
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