Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent mettre en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ;
2° Les clients, les services ou les produits figurent sur la liste des personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que la liste mentionnée au 2°.
Commentaires • 13
Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier : « Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. […] En vertu de l'article L. 561-9 du même code, ces personnes peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 561-5-1 " sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ; / () ".
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[…] La Commission observe que cette finalité est conforme aux articles L. 561-9 à L. 561-10 du code monétaire et financier qui prévoient que les mesures de vigilances doivent être proportionnées à la gravité des risques identifiés.
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 janvier 2022, n° 20/02173
[…] Par conclusions notifiées le 23 juillet 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de son argumentation, la Banque Courtois demande à la Cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil et de l'article L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, de :
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