Article L561-9 du Code monétaire et financier

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 72

I.-Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent réduire l'intensité des mesures prévues à l'article L. 561-6. Dans ce cas, elles justifient auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36 que l'étendue des mesures est appropriée à ces risques.

II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dans les cas suivants :

1° Pour les clients ou les produits qui présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ;

2° Lorsque le client est une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, établie ou ayant son siège en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La liste de ces pays est arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;

3° Lorsqu'elles se livrent à des opérations d'assurance ne portant pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité, n'étant pas liées à des fonds d'investissement, ne relevant pas des opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés, ou ne relevant pas des branches de capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent des informations suffisantes sur leur client à l'effet de vérifier qu'il est satisfait aux conditions prévues aux 1° à 3°.

III. ― Par dérogation au I de l'article L. 561-5, lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible, les personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne, dans des conditions et pour les catégories d'entre elles fixées par décret en Conseil d'Etat, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 3 décembre 2016
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Par joséphine Bonnardot, Journaliste · Dalloz · 23 février 2023
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Décisions10


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 5 février 2024, 470957, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier : « Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. […] En vertu de l'article L. 561-9 du même code, ces personnes peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 561-5-1 " sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ; / () ".

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2CNIL, Délibération du 26 mars 2009, n° 2009-182

[…] La Commission observe que cette finalité est conforme aux articles L. 561-9 à L. 561-10 du code monétaire et financier qui prévoient que les mesures de vigilances doivent être proportionnées à la gravité des risques identifiés.

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3Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 janvier 2022, n° 20/02173
Confirmation

[…] Par conclusions notifiées le 23 juillet 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de son argumentation, la Banque Courtois demande à la Cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil et de l'article L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, de :

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