Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires.
Commentaires • 24
#8217;article L.561-5 du Code monétaire et financier. […] dispositions de l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier. […] de la relation d'affaires et d'exercer une vigilance constante visé par les articles L.561-5-1, L.561-6 et R.561-12 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…La « vigilance constante » à observer pour une banque, garantie par l'article L561-6 du Code monétaire et financier est d'abord instaurée dans une perspective de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle est aujourd'hui étendue par le droit prétorien. Ainsi, la surveillance pèse sur l'ensemble des comptes, obligeant la banque à relever d'office les anomalies apparentes, en particulier dans le cadre de mouvements de fonds. […]
Lire la suite…Décisions • 276
[…] La banque a commis un manquement engageant sa responsabilité en permettant un débit par un donneur d'ordre non autorisé du compte de la déposante. M. X n'avait pas au moment du virement litigieux de pouvoir régulier pour effectuer ce dernier, comme n'ayant pas de procuration du nouveau Président M. Y. La procuration consentie par l'ancien président est devenue caduque ou obsolète. L'ordre de virement n'a pas été donné par le représentant légal de la société. La banque a manqué à son devoir de vigilance et notamment manqué à ses obligations posées par l'article L.561-6 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Virement·
- Procuration·
- Sociétés·
- Bulgarie·
- Dépositaire·
- Banque populaire·
- Restitution·
- Devoir de vigilance·
- Obligation·
- Responsabilité
[…] Par conclusions n° 4 déposées le 21 février 2019 fondées sur les articles 1315, 1384 et 1937 du code civil dans leur version antérieure au 1 er octobre 2016, L.133-7, L.133-18 et L. 561-6 du code monétaire et financier dans sa version antérieure au 1 er décembre 2016, la Banque demande à la cour, par motifs adoptés, de'réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, de':
Lire la suite…- Virement·
- Sociétés·
- Banque populaire·
- Ordre·
- Devoir de vigilance·
- Responsabilité·
- Monétaire et financier·
- Pologne·
- International·
- Faute
3. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 7 juin 2022, n° 19/04919
[…] Aux termes des articles L561-10-2 et L561-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au présent litige, lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé, les entreprises d'assurances renforcent l'intensité des mesures d'identification de leurs clients, de l'objet et de la nature de leurs relations d'affaires prévues aux articles L561-5 et L561-6. […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Sinistre·
- Contrat d'assurance·
- Assureur·
- Sociétés·
- Nullité du contrat·
- Fausse déclaration·
- Monétaire et financier·
- Indemnisation·
- Prix
[…] Si le régime juridique est encore instable, il existe des fondements adaptés pour permettre aux victimes d'arnaques aux cryptoactifs de défendre leurs droits. […] 1°) Les obligations des établissements de gestion d'actifs Plusieurs obligations s'imposent aux gestionnaires d'actifs : une obligation de vigilance générale de résultat, à travers la surveillance du fonctionnement des comptes à leur charge ; un devoir de vigilance stricto sensu, tel que défini à l'article L. 561-6 du Code monétaire et financier, lié à la lutte contre le terrorisme, le blanchiment, etc.
Lire la suite…