Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
I. – Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :
1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ;
2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
II. – Elles identifient et vérifient dans les mêmes conditions que celles prévues au I l'identité de leurs clients occasionnels et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.
III. – Lorsque le client souscrit ou adhère à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, les personnes concernées identifient et vérifient également l'identité des bénéficiaires de ces contrats et le cas échéant des bénéficiaires effectifs de ces bénéficiaires.
IV. – Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et que c'est nécessaire pour ne pas interrompre l'exercice normal de l'activité, les obligations mentionnées au 2° dudit I peuvent être satisfaites durant l'établissement de la relation d'affaires.
V. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 44
C'est de manière assez surprenante que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023 que « [l]e respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires. […] init=true&page=1&query=21-12.335&searchField=ALL&tab_selection=all">arrêt du 21 septembre 2022 que « [l]es obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, […]
Lire la suite…En France, la pièce maîtresse de cette législation se trouve dans le Code monétaire et financier, et plus spécifiquement à l'article L561-2 de ce Code. […] Ces mécanismes sont notamment encadrés par l'Article R561-20-1 du Code monétaire et financier, qui précise les modalités de déclaration aux autorités compétentes [11]. […] Les dispositions de l'Article L561-37 du Code monétaire et financier [16] évoquent notamment la possibilité pour les entreprises de rectifier leur conduite en adoptant des mesures spécifiques.
Lire la suite…Décisions • 331
[…] Elle fait valoir que les dispositions des articles L. 561-5 et L. 561-10 du code monétaire et financier sont opposables par les autorités de contrôle, mais non par le client. Elle réplique que la souscription et la liste des pièces à recueillir sont d'ailleurs strictement encadrées par les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.
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[…] 2. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 561-45 du code monétaire et financier, relatives au droit d'accès au traitement des données à caractère personnel aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23, ne peuvent être regardées comme applicables au litige, au sens de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, par lequel la société Barnes et M. B… contestent les sanctions qui leur ont été infligées par la commission nationale des sanctions sur le fondement des articles L. 561-37 à L. 561-44 du code monétaire et financier ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 7 juin 2022, n° 19/04919
[…] Aux termes des articles L561-10-2 et L561-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au présent litige, lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé, les entreprises d'assurances renforcent l'intensité des mesures d'identification de leurs clients, de l'objet et de la nature de leurs relations d'affaires prévues aux articles L561-5 et L561-6. […]
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