Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
Article L574-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 10
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L. 561-2 de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'information de l'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au I de l'article L. 561-36 ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Il reconnaît par ailleurs avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visées par les articles L.561-1 à L.574-4 du Code monétaire et financier récemment modifiées par l'ordonnance n°2009- 104 du 30 janvier 2009.
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[…] L'acquéreur déclare effectuer le paiement de l'acompte au moyen de ses fonds propres. Conformément aux dispositions des articles L. 561-1 à L. 574-4 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont il reconnaît avoir parfaite connaissance, l'acquéreur déclare :
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 30 janvier 2015, n° 2014006652
[…] Il a été dressé un état des risques en date du 04 Juillet 2014 sur la base des informations mises à disposition par la préfecture, duquel il […] l'acquéreur déclare effectuer le paiement de l'acompte au moyen de ses fonds propres. Conformément aux dispositions des articles L. 561-1 à L. 574-4 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
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