Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations / Paragraphe 5 : Contrôle externe
Article R518-30-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/2009
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Version01/01/2017
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Version08/02/2020
Entrée en vigueur le 12 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 - art. 1
Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009.
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